LOIS
Loi n°06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 relative la sociétè de capital investissement.
DÉCRETS EXECUTIF
Décret exécutif n°08-56 du 4 Safar 1429 correspondant au 11 février 2008 relatif aux conditions d'exercice de l'activité de la société de capital investissement.
Décret exécutif n°16-205 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 relatif aux modalités de constitution, de gestion et d'exercice de l'activité de la société de gestion de fonds d'investissement.
ARRÊTÉS
Arrêté du 29 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 27 décembre 2008 fixant les critères de compétence et de professionnalisme des dirigeants de la société de capital investissement.
Arrêté du 17 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 14 mars 2009 définissant les informations à fournir à l'appui du dossier de demande d'autorisation pour l'exercice de l'activité de capital investissement.
Arrêté du 16 Joumada Ethania 1431 correspondant au 30 mai 2010 portant modéle de l'engagement et définissant les règles pratiques de conservation par les sociétés de capital investissement des participations et de leur contrôle.
RÈGLEMENTS
Règlement n° 16-03 du 28 Dhou El Ka‚da 1437 correspondant au 1er septembre 2016 relatif aux garanties que doit présenter la société de gestion de fonds d'investissement en matiére d'organisation, de moyens techniques et financiers et de compétences professionnelles.
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